Création d'une Installation aquacole
AUTORISATION EXIGIBLE |
AUTORISATION D’UNE INSTALLATION AQUACOLE |
OBSERVATIONS |
Composition du dossier |
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La mise en place de toute installation aquacole sur le domaine public ou privé de l’Etat ou sur le domaine national, par déviation d’un cous d’eau est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable accordée par le ministre chargé de la pêche, après avis du Ministre chargé de l’eau sur présentation d’un dossier comprenant les pièces ci-contre
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Lieu de dépôt et de retrait |
Direction des pêches et de l’aquaculture |
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Texte de référence |
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Délai de traitement du dossier |
de soixante (60) jours pour se prononcer. |
Passé ce délai, et faute de réponse, l’autorisation est réputée accordée. |
Date de dernière mise à jour : 21/04/2021
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