Qui peut désigner un comptable-matières public?

Dans les Administrations publiques de l'Etat

Toute personne accréditée pour gérer les crédits de l’Etat, qu’il s’agisse de l’ordonnateur secondaire ou délégué, a le statut d’ordonnateur-matières quel que soit son rang et sa fonction, au même titre que ce qui l’accrédité qui est le chef de département ministériel, en sa qualité d’ordonnateur principal a les prérogatives d’ordonnateur-matières.

Fort du précepte de multiplicité des ordonnateurs et de la croissement de leur responsabilité dans les services publics de l’Etat, qu’a institué la Loi n° 2007 / 006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat nouveau régime financier de l'Etat 1 / 23, l’ordonnateur-matières est habileté à désigner un ou plusieurs comptable (s) -matières, selon l’article 51 alinéa 4.

Dans les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD)

Dans les CTD, l’ordonnateur est le chef exécutif notamment le Délégué du gouvernement dans les Communautés Urbaines et les maires dans les communes. La Loi N° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées dispose en son article 101, alinéa (2) qu’il (le chef de l’exécutif) désigne un comptable-matières parmi les agents publics ayant les compétences requises.

Dans les Etablissements publics (EP)

Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget de l’établissement public. Sur proposition du directeur général, des ordonnateurs secondaires peuvent être institués par le conseil d’administration. Les établissements publics peuvent être administratifs, commerciaux ou industriels. Selon l'origine du fonds patrimonial létablissement public celui-ci sera assujeti soit seulemnt au Régime financier de l'Etat ou/et Régime financier des CTD.

Dans les sociétés à capitaux publics (SCP)

De même que dans les établissements publics, le directeur général est l’ordonnateur principal. Les sociétés à capitaux publics sont des personnes morales de droit privé, dotées de l’autonomie financière et d’un capital social intégralement détenu par l’Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales décentralisées ou une ou plusieurs autres sociétés à capital public, en vue de l’exécution dans l’intérêt général, d’activités présentant un caractère industriel, commercial et financier.

Dans les sociétés de l’économie mixte (SEM)

Le Directeur général est l’ordonnateur-matières de la société de l'économie mixte. Ce sont des personnes morales de droit privé, dotées de l’autonomie financière et d’un capital-actions détenu partiellement d’une part, par l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, ou les sociétés à capital public et d’autre part, par les personnes morales ou physiques de droit privé (nationales ou étrangères).

Bien qu’il existe plusieurs formes juridiques de sociétés elles revêtent généralement la forme de sociétés commerciales, très souvent des sociétés anonymes. Et elles exercent des activités commerciales en principe soumises aux règles régissant les sociétés commerciales telles que prévues par le droit OHADA. En somme, elles sont assujetties à l’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier.

En celles-ci, au même titre que les EP sont assujeties à la tenue de la Comptabilité-matières publiques. Et si elle est également entrepositaire, elle le sera également pour le tenue d'une comptabilité-matières commerciales.

Date de dernière mise à jour : 28/07/2017

Commentaires

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