Création d'un centre d'incubation d'entreprises

Définition d'une structure d'incubation d'entreprises

Une structure d'incubation d'entreprises assure d’accueil, de formation et d’accompagnement des porteurs de projets et des entreprises de moins de 5 ans. Elle peut être publique ou privée , génraliste ou spécailisée. Elles sont de quatre (4) catégories :

l'incubateur d'entreprises ;
la couveuse d'entreprises ;
l'accérateur d'entreprises ;
la pépinière d'entreprises.

Composition du dossier d'agrément

Le dossier de demande doit être composé des pièces suivantes :

Demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre chargé des petites et moyennes entreprises précisant la nature de la structure choisie ;
Copie légalisée du récépissé de déclaration pour les associations ou une copie certifiée du certificat d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier pour les sociétés ;
Attestation de non redevance délivrée par les services des impôts ;
Un plan de localisation et une attestation de localisation ;
Un titre de propriété ou un contrat de bail de l’immeuble devant abriter la structure d’incubation ;
Un curriculum vitae du principal dirigeant et des membres du personnel d’encadrement ;
Programme de formation et d’accompagnement approuvé par le Comité de validation ;

Délai de traitement de dossier

Le délai de traitement de dossier est de dux (2) mois. Et en cas de réjet de la demande les motifs sont communiqués au démandeur qui dispose le cas échéant, d'un délai d'un (1) mois pour rendre son dossier conforme.

Textes de référence

Décret N° 2020/0301/PM du 22 janvier 2020 fixant les modalités d'accompagnement des missions des structures d'incubation des petites et moyennes entreprises