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Création du statut des organisations et entreprises de l'économie sociale au Cameroun

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  • Le 07/06/2019 à 18:58
  • Dans Economie
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La loi N 2019/004 du 29 avril 2019, loi cadre régissant l'économie sociale au Cameroun crée les dispositions légales du statut des organisations et entreprises de l'économie sociale

Éligibilité

Sans distinction de la forme juridique de l'organisation ou de l'entreprise qui sollicitent, cette loi dispose qu'elles doivent remplir les critéres suivants :

  1. la primauté de l'homme et de la finalité sociale sur le capital;
  2. la liberté d'adhésion;
  3. la gouvernnance transparente, démocratique et participative ;
  4. l'utilité collecctive ou sociale du projet ;
  5. le recherche de l'intérêt collecctif et la juste répartition des escédents ;
  6. la mise en commun des ressources des membres ;
  7. la conformité au statut juridique d'origine.

Modalités

Les modalités d'enregistrement de ces entités et celles de l'application de ladite loi reste à définir par le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Artisanat et de l'économie sociale.

Avantages

Les organisations et entreprises éligibles à ce statut peuvent bénéficier :

  1. des subventions directes et indirectes des administrations et des collectivités territoriales décentralisées ;
  2. des dons et legs ;
  3. des fonds issues de l'appel à la générosité publique conformément à la réglementation en vigueur

Subventions d'investissement public au profit des organismes privés

Une fois le dispositif de ce cadre implanté, l'attribution des subventions d'instissement public au profit des organismes privés, devront tenir en comptes les structures enregistrées dans le statut d'"Unité de l'Economie Sociale.

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