Prefet du nyong et ekele

Le Préfet du NYONG et EKELE annule sa décision de nomination des Comptables-Matières dans sa circonscription de commandement.

Par Paul AMOUGOU BALLA
Le 18/06/2023 à 00:47
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Comme dans d’autres localités où les contrôleurs financiers malintentionnés induisent les autorités administratives, Gouverneurs et préfets, Monsieur Valérie Norbert KUELA a souvent signé en depuis d’exercice budgétaire une décision désignant les Agents chargés de la Comptabilité-Matières auprès des ordonnateurs. Cette fois-ci qu’est-ce qui s’est passé pour qu’il revienne sur sa décision de cette année ?

Dispositions réglementaires

Pour bien comprendre les raisons de l'annulation par Monsieur Valérie Norbert KUELA de sa propre décision, il est important de nous référer sur les dispositions réglementaires en matières de désignation des Comptables-Matières.

La désignation par les ordonnateurs d’un ou de plusieurs Comptable(s)-Matières formés, est une obligation légale. Voici les références de quelques textes qui reconnaissent les prérogatives de désignation de comptables-matières aux ordonnateurs ;

1. Point 8 de la Circulaire N°00000004/CAB/MINFI du 18 mai 2012

2. Article 51 alinéa 4 de la Loi n° 2007 / 006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’État ;

3. Article 6 de l’Instruction édictant les normes et procédures relatives à la tenue de la comptabilité-matières ;

4. Article 101 alinéa 2 de la LOI N_2009_011 DU 10 JUILLET 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;

Circulaire N° 002/CAB/PM du 19 février 2008 relative à la gestion intérimaires des activités de comptabilité matières au titre de l’exercice 2008.

Les dispositions rappelant les ordonnateurs à désigner les Comptables-Matières formé en début d’exercice sont rappelées chaque année par la Circulaire budgétaire.

Mais comment a-t-il dont signer une décision de désignation des comptables-matières auprès des ordonnateurs en outrepassant les dispositions réglementaires..