Profession postale

Autorisation exigible	Autorisation d’installation et d’exploitation des réseaux et services postaux
Composition du dossier	Une quittance non remboursable de deux cent mille (200 000) F.CFA représentant les frais d’étude du dossier Une demande timbrée Les statuts juridiques de l’entreprise Une copie certifiée conforme de la pièce d’identité officielle du postulant ou de celle du représentant Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du promoteur ou gérant s’il s’agit d’une personne morale Une attestation d’inscription au registre du commerce et du crédit immobilier Une attestation d’ouverture d’un compte bancaire ou postal Le plan de situation de l’entreprise Une description de l’ensemble des services à offrir Un titre de patente pour l’exercice budgétaire en cours La carte de contribuable Une police d’assurance courant les risques professionnels.	La durée de l’autorisation est de 5 ans
Lieu de dépôt / retrait	Courrier central Ministère chargé des postes (MINPOSTEL)
Texte de référence	Décret n°2002/2174/PM du 19 décembre 2002 portant constitution du dossier de demande d’agrément à la profession postale.