création Radio, Télévision, Câblodistribution
Autorisation exigible |
Licence |
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Composition du dossier |
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N.B : la présentation d’un dossier complet ne donne pas droit automatiquement à la délivrance de la licence. Lesdits dossiers sont examinés par un comité technique qui soumet ses conclusions au Premier Ministre, qui à son tour le transmet pour avis au Conseil National de la Communication. Les postulants dont les dossiers ont fait l’objet d’un avis favorable signent avec le Ministre de la Communication, un cahier de charges pour exécution des travaux. A la suite de cela, un comité technique MINCOM/MINPSTEL descend sur le terrain pour vérifier la conformité de ces installations avec les éléments du dossier déposé au MINCOM ; si cette descente émet un avis favorable, le Ministre de la Communication délivre une licence au promoteur au vu d’une quittance dont le montant varie selon le type d’entreprise audiovisuelle sollicitée. |
Présentation du dossier (autres exigences) |
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Lieu du dépôt /retrait |
Courrier central du Ministère chargé de la communication MINCOM |
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Texte de référence |
Décret N°2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle |
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