AMOUGOU BALLA Paul

Quel est le montant du capital social minimum par catégorie d'établissement de microfinance dans la zone CEMAC ?

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Le 21/04/2020 à 23:14
Dans Courrier des lecteurs
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MESSAGE DU LECTEUR : « Bonjour. Je tiens à saluer ton initiative et ton amour pour ce que tu fais. je voudrais juste m'assurer que dans votre texte ci-dessous s'il n'y a pas confusion sur la somme constituant le capital minimum pour chaque EMF en création. merci.
"1- EMF première (1ère) catégorie, aucun montant minimal exigé, mais être une COOP-CA constitué au moins de 100 membres au moins ; 2- EMF deuxième (2ème) catégorie trois cent millions (300 000 000) de francs CFA, et doté d'une forme juridique de SA avec conseil d'administration ; 3- EMF deuxième (3ème) catégorie cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA, et doté d'une forme juridique de SA avec conseil d'administration" »

Réponse du Direacteur de Publication

En guise de réponse je dirais, non je ne me trompe car :

Pour le capital social des EMF DE 1^ère catégorie cliquez le lien du texte Règlement N°1/17/CEMAC/UMAC/COBAC Relatif aux conditions d’exercice de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC (2.23 Mo), en son article 32 il est dit qu’il n’est pas exigé de capital social minimum pour les EMF de 1^ère catégorie. Toutefois, le capital social constitué doit être en permanence représenté et permettre de respecter l’ensemble des normes prudentielles arrêtées par la Commission Bancaire. En ce qui concerne le nombre de membre cliquez sur le lien du texte Règlement N°1/17/CEMAC/UMAC/COBAC Relatif aux conditions d’exercice de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC (2.23 Mo), en son article 2 il est dit que les EMF de la 1^ère catégorie doivent présenter en permanence un nombre de Cent (100) membres ;
Pour le capital social des EMF de 2^ème et 3^ème catégorie téléchargez le texte qui le dispose cliquez sur ce lien Règlement COBAC EMF R-2017/03 portant fixation du capital social minimum des établissements de microfinance de deuxième et troisième catégories (358.3 Ko) en son article 1 il dit que les établissements de deuxième et de troisième catégorie ayant leur siège sur le territoire de la CEMAC doivent disposer d’un capital social minimun égal à :

Trois cent (300) millions de francs CFA, pour les établissements de deuxième catégorie ;
Cent cinquante (150) millions de francs CFA, pour les établissements de troisième catégorie.

Ce texte prévoit pour la période de transition de quatre ans à compter 1^er juillet 2018 que les EMF qui étaient en activité avant l’entrée en vigueur dudit texte s’y conforment intégralement et progressivement de la manière suivante :

Les EMF de 2^ème catégorie détiennent : au moins un capital social de cent (100) millions de FCFA au 1^er juillet 2018, de cent cinquante (150) millions de francs CFA au 1^er juillet 2019, deux cents (200) millions de FCFA au 1^er juillet 2020 et trois cent (300) millions de FCFA au 1^er juillet 2021 ;
Les EMF de 3^ème catégorie détiennent : au moins un capital social de cinquante (50) millions de FCFA au 1^er juillet 2018, de soixante-quinze (75) millions de francs CFA au 1^er juillet 2019, cent (00) millions de FCFA au 1^er juillet 2020 et cent cinquante (150) millions de FCFA au 1^er juillet 2021.