Nom commercial
Qu’est-ce qu’un nom commercial ?
C’est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement qu’il soit industriel, artisanal ou agricole ou encore des établissements de prestation de services (communication, tourisme, hôtellerie, restauration, finance et assurance, centre de soins, loisirs, etc.)
La fonction essentielle du nom commercial est de permettre au publique de reconnaitre un établissement particulier, de le différencier des autres établissements.
Pourquoi protège-t-on un nom commercial ?
La protection rend illicite l’utilisation d’un nom qui reproduit à l’identique un nom commercial antérieurement utilisé ou enregistré par une autre entreprise, pour les mêmes activités ou qui lui ressemble au point de créer une confusion dans l’esprit des consommateurs. L’enregistrement du nom commercial protège juridiquement le propriétaire et le met à l’abri des désagréments.
Comment protéger un nom commercial ?
Il existe deux voies :
L’usage
- Cette acquisition est fragile ;
- Il ne donne aucune garantie à l’utilisateur ou au titulaire quant à l’usage antérieur ;
- La sanction est moins énergique en cas de violation.
L’enregistrement
- Se fait par le dépôt qui accorde un droit exclusif ;
- Il confère des droits au titulaire et lui permet de bénéficier des sanctions civiles et pénales en cas d’atteinte de ceux-ci.
Quand parle-t-on d’atteinte aux droits d’un nom commercial ?
Il y a atteinte aux droits d’un nom commercial si un risque de confusion apparait. Ainsi, le nom commercial n’est protégé qu’entre concurrents. La protection ne concerne que les entreprises menant les mêmes activités. Le but ici est d’empêcher que le client en présence de deux noms semblables ne soit amené à penser qu’il s’agit de la même entreprise.
Quelles sont les sanctions liées à la violation d’un droit conféré ?
- Peine de prison de trois mois à un an ;
- Paiement d’une amande de 1.000.000 A 6.000.000 Fcfa.
En plus, des réparations et autres sanctions sont prévues par le code civil (paiement des dommages et intérêts, publicité du jugement, etc.) Seul les noms commerciaux enregistrés à l’OAPI peuvent faire l’objet des sanctions pénales à l’endroit de quiconque en aurait violé les droits attachés.
S’agissant des noms commerciaux n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement à l’OAPI, les sanctions sont moins énergiques et ne se résument pour l’essentiel qu’aux sanctions prévu par le code civil en vigueur dans le pays.
Quelle est la durée de protection ?
La durée de protection du nom commercial est de dix (10) ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Passé ce délai la propriété du nom commercial peut être conservé sans limitation dans le temps par des renouvellements successifs tous les dix (10) ans moyennant paiement des taxes y afférentes.
Quel est le coût de la protection ?
Les demandes d’enregistrement du nom commercial, de renouvellement et de recherche sont soumises au paiement des taxes prescrites par le règlement en vigueur. Ce règlement peut être consulté sur le site web de l’organisation à l’adresse www.oapi.int .
Où déposer son nom commercial ?
- A l’OAPI ;
- A la structure nationale de liaison, antenne de l’OAPI présente dans chaque Etat membre.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Le formulaire NC501 dûment rempli en deux exemplaire (disponible sur le site web de l’OAPI) ;
- Le justificatif du paiement des taxes y afférentes ;
- Le pouvoir de mandataire le cas échéant.
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