Mr le dncm kongo elanga desire

Révolution de la Comptabilité-Matières dans la réforme des finances publiques

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Le 09/09/2020 à 09:53
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Lors du 10^ème comité chargé du pilotage des réformes des finances publiques qui s’est tenue le vendredi 21 Août 2020 au HILTON Hôtel, Monsieur KONGO ELANGA Désiré, Directeur de la Normalisation et de la Comptabilité-Matières a présenté l’état des lieux de sa branche d’activité. Que peut-on retenir de cette intervention pour les perspectives d’avenir dans l’exercice de la profession de Comptable-Matières? Quel est le plan d’action à respecter les mois avenir ?

OBJECTIFS DE SON INTERVENTION

Le vent de la réforme des finances publiques camerounaise nait de la mise en place du cadre juridique harmonisé de la gestion des finances publiques avec les six (6) directives CEMAC relatives aux lois de finances et au règlement générale de la Comptabilité Publique signé en 2011. Dans son intervention le Directeur de la Normalisation et de la Comptabilité-Matières a donc profité avant de présenter l’état actuel de la Comptabilité-Matières au Cameroun de rappeler à l’auditoire, les innovations majeures introduite par la loi 2007/006 du 26 Décembre 2007 portant régime financier de l’Etat qui sont notamment :

La budgétisation par programme ;
Le contrôle externe renforcé ;
La coexistence de trois (3) types de comptabilités, sans la comptabilité-matières ;

Or comme, il souligne la Directive n°02/11 relative au règlement général de la comptabilité publique, met reconnait quatre type de comptabilité dont la comptabilité des matières, valeurs et titres, nouvelle appellation de la comptabilité-matières introduite par ce texte qui met en exergue le champs d’application de celle-ci. Pour de dévoiler le plan d’action de la Comptabilité-Matières à respecter pendant les dix-huit (18) mois avenir va présenter :

L’état actuel de la comptabilité-matières ;
Aspects majeurs de la réforme de la comptabilité-matières ;
L’état de mise en œuvre de la réforme :
- Les actions menées ;
- Le plan d’action à respecter rigoureusement pendant les dix-huit (18) prochains mois.

ETAT ACTUEL DE LA COMPTABILITE-MATIERES

Sa présentation s’est articulée sur cinq points suivants :

Le fondement juridique de la réforment ;
Le cadre juridique fondamental ;
L’organisation structurelle et comptable ;
Les outils ;
Les difficultés.

Fondement juridique de la réforme

Monsieur KONGO ELANGA Désiré va exposer que la loi N0 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques transposant dans l’ordre juridique interne de la directive sur loi des finances, prévoit en son article 78 l’organisation de la Comptabilité-Matières par un texte réglementaire. Cette disposition constitue le fondement juridique de la réforme dans la branche d’activité de la comptabilité-matières qui ouvre donc au Cameroun les travaux d’élaboration du projet de de décret présidentiel portant régime de la Comptabilité-matières ainsi que d’autres textes organiques qui le complètent.

Cadre juridique fondamental

Il articulera, que la loi N°77/26 du 06 Décembre 1977 fixe le régime général de la comptabilité-matières. A partir de ce texte mettra l’accent sur son article 1^er alinéa 1 pour présenter la définition initiale sa discipline qui dispose : « la comptabilité-matières publique est constituée par l’ensemble des règles d’ordre législatif, réglementaire ou résultant des usages concernant les opérations d’acquisition, de maniement et d’aliénation des biens corporels meubles et immeubles, durables et consomptibles, en service, en approvisionnement ou en position d’attente, appartenant ou confiés à l’Etat aux Etablissements publics et collectivités territoriales publiques ». Il va démontrer que cette loi identifie et détermine la responsabilité des acteurs de gestion des matières que sont l’ordonnateur-matières et le comptable-matières, qui ensemble concourent à la réalisation des opérations d’exécution du budget.

Il fait relever à son auditoire qu’à l’exception du Décret n° 77/196 du 23 juin 1977 portant statuts du corps des fonctionnaires de la Comptabilité-Matières et du Décret N° 78/470 du 03 novembre 1978 relatif à l’apurement des comptes et à la sanction des responsabilités des comptables qui l’ont précédé, elle n’a pas été suivie de tous les textes d’application prévus. Il continu son propos en disant que la Comptabilité-Matières s’est appuyée beaucoup plus sur les circulaires, qui n’ont pas vocation à remplacer un texte réglementaire.

Organisation structurelle et comptable

Le Directeur de la Normalisation et de la Comptabilité-Matières présentera sa structure juridique en deux niveaux :

Au niveau central :

Les structures comptables-Matières sont organisées en deux (2) tutelles :

Tutelle technique

Au niveau central, la tutelle technique comptable-matières est assurée par la Direction de la Normalisation et de la Comptabilité-Matières du ministère des finances. Leurs responsables sont désignés par le ministre des finances.

Tutelle administrative

Au niveau central la tutelle administrative des comptable-matières est assuré les ministères sectoriels et institutions dont les responsables sont des ordonnateurs principaux. Ces derniers ont donc la responsabilité de désigner les comptables-matières au sein de leur structure.

Au niveau décentralisé.

De même qu’au niveau central, Les structures comptables-Matières sont organisées en deux (2) tutelles :

Tutelle technique

Au niveau déconcentré la tutelle technique est assurée par les contrôles financiers régionaux des finances qui sont dotés d’un service en charge de suivi des opérations comptables-matières. Leurs responsables sont désignés par le ministre des finances.

Tutelle administrative

Au niveau déconcentré la tutelle administrative est assurée par les services publics déconcentrés et les collectivités territoriales décentralisées. Leurs responsables de ces entités publiques sont des ordonnateurs délégués dans services publics ou ordonnateurs principaux en dans les CTD.

Organisation comptable

L’organisation comptable actuelle exige :

La tenue des livres et documents de la comptabilité pour assurer :
- La traçabilité des opérations comptables-matières d’acquisition, de maniement et d’aliénation ;
- La sécurisation des biens.
La reddition des comptes organisée à la fin du mois, de l’exercice ou de la fin de la période gestion.

Outils

Les livres et documents de modèle règlementaire dédiés sont à la tenue manuelle et fastidieuse. La nomenclature spécifique notamment la nomenclature sommaire n’est pas arrimée à la nomenclature budgétaire de l’Etat. En plus, il n’existe pas à ce jour d’application informatique comptable-matières.

Difficultés

Pour les difficultés il les classe en deux (2) catégorie :

Sur le plan technique, déphasage des opérations des comptabilité-matières avec les opérations budgétaires et comptables.
Sur le plan fonctionnel :
- L’absence de masse critique de personnels formés et compétents ;
- L’absence de profil de carrière des comptable-matières, désignation sans base organique reconnue.

ASPECTS MAJEURS E LA REFORME DE LA COMPTABILITE-MATIERES

Les biens concernés

Selon son analyse Le périmètre de la Comptabilité-Matières comprend :

Les immobilisations incorporelles et corporelles qui sont des biens appartenant et ou contrôlés par l’Etat, dont la durée de vie est supérieure à un an, pour l’exercice de ses missions.

Les stocks qui sont des biens acquis et détenus pour la revente, la consommation pour être distribué à des tiers à titre gratuit ou pour un prix symbolique.

Les matières non suivies au bilan, les matières ne relevant pas des immobilisations ou des stocks. Elles sont suivies par les comptables-matières et sont directement comptabilisées en charges de fonctionnement.

Organisation structurelle et comptable envisagée

L’organisation du réseau comptable-matières demande à continuer à concilier :

Le besoin d’une vision nationale du patrimoine par nature de biens ;
La déconcentration du suivi et de la gestion des biens.

La définition claire des responsabilités au sein de chaque ministère ou institution et au niveau de la consolidation nationale.

Outils et documents comptables

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME

Il dressera un état de la mise œuvre en deux points suivants :

Action déjà menées

MAI 2019 : Elaboration d’un projet de décret fixant le cadre général de la Comptabilité-Matières ;
MAI 2019 : Elaboration du projet d’arrêté sur les supports comptables de la Comptabilité-Matières
Première phase de l’identification des biens à caractère spécifique
Elaboration des processus relatifs à la Comptabilité des Matières (Prérequis pour l’élaboration du cahier des charges du système d’information);
2020 : Elaboration du cahier des charges technique;
2020 : Elaboration du cahier des charges fonctionnel –Métier de la Comptabilité des Matières ;
2020 : Contribution à l’élaboration de la directive CEMAC sur la Comptabilité des Matières(en cours de validation).

Plan d’action pour les prochains mois :

Lancer le processus d’élaboration du SI
Produire le cahier de charges fonctionnelAction réalisée mission AFC 2020
Produire le cahier de charges techniques
Lancer la procédure d’appel d’offres
Mettre en place le cadre institutionnel et réglementaire
Adopter le projet de décret portant cadre général de la Comptabilité-matières ;