Formalités administratives
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Création de sociétés coopératives
1. DÉFINITION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
Une société Coopérative est une association de personnes qui ont des besoins communs, qu’elles cherchent à satisfaire à travers une entreprise qu’elles contrôlent démocratiquement.
Une société coopérative peut, en plus de ses coopérateurs qui en sont les principaux usagers, traiter avec des personnes non coopératrices dans
Les limites que fixent les statuts.
Les sociétés coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l’activité humaine.
2. PRINCIPES COOPÉRATIFS
La société coopérative est constituée et gérée selon les principes coopératifs universels à
Savoir:
· adhésion volontaire et ouverte à tous;
· Prise de décision démocratique;
· Participation des membres aux activités
· Autonomie et l’indépendance;
· Éducation, la formation et l’information;
· Coopération entre organisations à caractère coopératifs;
· Engagement envers la communauté.
Toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l’appartenance ethnique, religieuse ou politique est interdite.
3. LES VALEURS COOPÉRATIVES
Les coopératives sont fondées sur les principales
Valeurs ci-après
Auto promotion;
Égalité;
Auto responsabilité
Équité ;
Démocratie;
Solidarité;
La conduite morale des membres est fondée sur l’honnêteté, la transparence,
4. TYPES DE COOPÉRATIVES
Sociétés Coopératives, Union des Coopératives,
Fédération des Coopératives, Confédérations des Coopératives.
Les deux formes de coopératives:
a. Société Coopérative Simplifiée (SCOOPS)
Constituée de 05 personnes physiques ou morales au moins.
Organes de gestion
- Assemblée Générale (AG)
- Comité de gestion de 03 personnes élues par
L’AG;
- Commission de Surveillance de 3 à 5 personnes élues par AG parmi les coopérateurs non membres du comité de gestion et qui n’ont aucun lien de parenté avec ces derniers.
b. Société coopérative avec conseil d’ad monstration (SCOOP-CA )
Constituée de 15 personnes physiques ou morales au moins.
Organes de gestion
- Assemblée Générale (AG)
- Conseil d’Administration (constitué de 3 à 12 membres);
- Conseil de surveillance de 3 à 5 personnes élues par l’AG parmi les coopérations non membres des organes d’administration et de gestion et qui n’ont aucun lien de parenté avec ces derniers.
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Les agents publics, formés en comptabilité-matières sont exclusivement ceux aptes à être désignés aux fonctions de comptables-matières publics. Selon les organismes publics, peuvent être nommés de comptables-matières publics les préposés suivant:
- les personnels de l’Etat, fonctionnaire et agent de l’Etat relevant du code du travail dans toutes administrations publiques civiles ou militaires, les collectivités territoriales délocalisées, leurs établissements, les sociétés à capital public ou à économie mixtes ;
- les agents communaux ou les personnels de l’Etat, peuvent être désignés dans des collectivités de territoriale décentralisée et leurs établissements, leurs sociétés et leurs sociétés à économie mixtes ;
- les personnels des établissements ou agents de l’Etat et communaux peuvent être nommés des sociétés à capital public et à économie mixtes ;
Dans ces catégories de personnel celles la plus favorisée dans mobilité professionnelle reste les fonctionnaires et les agents de l’Etat relevant du code. Cette catégorie de personnel partout elle est sollicitée.
Ces agents qui dépendent administrativement des administrations de rattachement les ayant désignés, conservent toutefois au plan technique un lien avec le Ministère des Finances à travers la Direction de la Normalisation et de la Comptabilité-Matières qui a pour principale attribution, la gestion de la Comptabilité-Matières.
