Procédures cadastriales
Qu’est-ce qu’une procédure de bornage ?
C’est la voie à suivre quand il faut placer des bornes sur une parcelle de terrain
Qu’entend-t-on par bornage simple ? C’est un bornage qui se fait en dehors de la commission consultative pour connaitre juste la configuration et les superficies du terrain. C’est lorsque les bornes d’un terrain sont rattachées à un système local.
Qui faut-il saisie pour une procédure de bornage ?
- Pour l’immatriculation directe : Le sous-préfet ou le chef de district.
- Pour le morcèlement : le délégué départemental du MINDCAF
- Pour la cession définitive : Le préfet.
Tous les géomètres peuvent-ils conduire procédure de bornage ?
Oui. Cependant, les géomètres du cadastre assermentés travaillant pour l’administration sont les seuls autorisés à procéder au bornage dans les cadres de l’immatriculation directe et de la session définitive. Les géomètres privés peuvent procéder au bornage pour des morcellements, sous réserve de validation.
Cela veut-il dire que les travaux des géomètres privés sont soumis à l’approbation des géomètres du cadastre ?
Les géomètres du cadastre travaillent sous le contrôle de l’administration du cadastre qui vise les plans.
Puis-je borner mon terrain en compagnie du seul géomètre ?
Jamais, dans le cas de l’immatriculation directe. Le bornage se fait toujours en compagnie des membres de la commission consultative et des riverains, et jamais la nuit ou un jour non ouvrable.
Même s’il s’agit d’un simple morcellement ?
Même en cas de morcellement, il est toujours conseillé d’associer les riverains pour éviter les conflits inutiles et surtout respecter le lotissement ou le découpage.
Y a-t-il un modèle de borne qu’il faut absolument avoir pour faire borner son terrain ?
Non. Cependant, il faut disposer des bornes suffisamment grandes et solides pour être visible et pouvoir résister à l’usure du temps.
Combien de bornes faut-il pour borner une parcelle ?
Il n’y a pas de nombre déterminé pour une parcelle. Tout dépend de la forme et de de la dimension du terrain.
Puis-je remplacer moi-même une borne endommagée ou déterrée ?
Non. Toute intervention sur une borne doit toujours être faite avec le concours du géomètre du Cadastre qui est le seul capable de constituer sa position initiale.
Puis-je déplacer une borne de mon terrain sans mon voisin ?
Non. C’est une opération relevant des services du cadastre et des services d’immatriculation. Déplacer une borne est un délit réprimé par loi.
Dois-je versé les frais des travaux topographiques aux géomètres ?
Non. Le service du Cadastre vous donnera un état de cession pour aller verser l’argent à la recette des domaines.
Les géomètres exigent que les frais à payer soient majorés de 10% conformément à la loi.
Les 10% à majorer sur tous les travaux topographiques sont fixés par la loi des finances en vigueur et sont alloués effectivement au personnel ayant effectué les travaux.
Dois-je versé aussi les frais de rédaction des procès-verbaux ?
Non. Les frais fixés pour les travaux planimétriques incluent les frais de rédaction des procès-verbaux. Les frais topographiques.
COMBIEN DOIS-JE PAYER POUR LES TRAVAUX DE BORNAGE SI MON TERRAIN EST SITUE HORS DU PERIMETRE URBAIN ?
27 500 f CFA/are pour une superficie intérieur ou égale à 5 hectares
50 000 f CFA pour une superficie comprise entre 5 et 20 ha
10 000 f CFA/ha supplémentaire au-delà de 20ha
COMBIEN DOIS-JE PAYER POUR LES TRAVAUX DITES PLANIMETRIQUES (Mise à jour des plans, implantation, vérification des limites, reconstitution des bornes, expertise foncière, ect.) ?
Frais fixe de 27 500F avant toute descente sur le terrain 5 500 f CFA par borne reconstitué, rectifiée ou implantée.
COMBIEN DOIS-JE PAYER POUR LES TRAVAUX DITES ATIMETRIQUES ( plans de masse et de situation pour permis de bâtir, relevés avec courbes de niveau et points côtés, etc.)?
38 500 f CFA/are pour une superficie intérieure ou égale à 1 000 m2
770 f CFA/are supplémentaire pour une superficie supérieur à 1 000 m2
COMBIEN DOIS-JE PAYER POUR TIRER UN PLAN DE BORNAGE ?
Dépend du format. Un tirage coût :
21x31 : 150F ;
26x37 : 250F ;
37x52 : 300F ;
52x105 : 1 000F
COMBIEN COUT LES PLANS SPECIAUX ?
Feuille de plan cadastral (105 x 75) : 10 000 F
Fiche de point géodésique de canevas national : 3 000F
Fiche de point de triangulation locale : 1 000 F
Contre-calque d’une feuille de plan cadastral : 50 000 F
Plan de situation pour débit de boisson : 10 000F
DOIS-JE VERSER TOUTES CES SOMMES AU GEOMETRE ?
Du tout. Tous les paiements se chez le Receveur des Domaines de l’état de cession signé par le chef de service du Cadastre.
RESEAU GEODESIQUE NATIONAL
Définition : ensemble de points interconnectés connus en coordonnée tridimensionnelles dans un système.
Avantage :
- Renforcement de la crédibilité du titre foncier
- Contribution aux travaux de géolocalisation (Routes-BTP-Mines-Forets-Fiscalité-Recherche…)
- Maitrise des limites frontalières
ETAT DES LIEUX DE LA MISE EN PLACE DU RESEAU GEODESIQUE NATIONAL
En juin 2017 le Cameroun a implanté 2774 point du réseau juridique, reparti tel qu’il suit :
- 25 points de réseaux de références ou réseaux de premier ordre
- 510 de réseaux de base ou point de deuxième ordre
- Le reste représente des points de densificationle rattachement représente une opération d’enregistrement d’un travail cadastral dans un réseau pour une meilleure identification d’une parcelle de terrain.
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