Ouverture d'établissement de microfinance au Cameroun
Au niveau des promoteurs : tenir une assemblée générale constitutive
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A FOURNIR |
A ETABLIR |
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- PV AC ;- Statuts - Plan de développement sur 03 ans - Annexes éventuelles : 1- Etat de libération 2- Etat des actes (société en formation) - Plan de localisation NB : des statuts type (sont disponibles au siège d’USRACDAR) par certain réseau d’EMF, ce qui donne une autonomie au fondateur de la Coopérative pour ce qui concerne la rédaction :
La dénomination, La circonscription territoriale L’objet social, Le lien commun, Le montant du capital initial variable Les modalités de souscription de ce capital La liste des membres fondateurs Le Nombre de Membres de chaque organe (6<=CA[1]<=9 ; 3<=CC[2]<=5 ; 3<=CS[3]<=5)
Outre ces mentions, les renseignements suivants sont à fournir : Liste des membres fondateurs élus dans les divers organes Les noms du PCA, du Vice-PCA et du commissaire aux comptes |
Registre d'immatriculation des sociétés coopératives
| DELAIS | A FOURNIR | A ETABLIR |
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01 mois après la tenue de l’Assemblée Constitutive |
- PV, AC - Statuts - Bulletin de libération - Etat des actes - Plan de localisation - Références professionnelles du Commissaire aux Comptes - Demande Timbrée |
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Centre des impôts territorialement compétent
| A FOURNIR | A ETABLIR |
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-Certificat d’inscription - PV, AC - Statuts - Etat de libération - Etat des actes - Plan de localisation - Demande Timbrée |
Carte de contribuable Enregistrement des statuts |
Date de dernière mise à jour : 08/11/2018
Commentaires
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- 1. Yves Le 28/11/2021
Bonjour,
Remarquable résumé, Merci.
Pour la création d' EMF, 1ere et 2em catégorie,
1. Faut-il se rendre au CFCE au préalable pour obtenir la forme juridique ?
2. Quelles sont les taxes fiscales auxquelles sont tenues les EMF et Banques ?
3. Pour la cat 1, il est exigé au moins 100membres. Quel est le montant minimum par membre, pour pouvoir respecter les normes prudentielles ?
Cordialement !-
- Paul AMOUGOU BALLALe 28/11/2021
1. Faut-il se rendre au CFCE au préalable pour obtenir la forme juridique ? Le CFCE, n’est pas compétent pour créer un EMF. Car les EMF dans zone CEMAC ne peuvent adopter que deux formes juridiques : 1)- Société Anonyme et 2)- Coopérative. Celles-ci échappent aux domaines du CFCE. 2. Quelles sont les taxes fiscales auxquelles sont tenues les EMF et Banques ? Mêmes comme les EMF ont leurs spécificités fiscales, ils ont les mêmes exigences que les autres entreprises. 3. Pour la cat 1, il est exigé au moins 100membres. Quel est le montant minimum par membre, pour pouvoir respecter les normes prudentielles ? La réglementation n’exige pas un montant minimum de prise de participation au capital social d’un EMF et pas plus que celui de la première catégorie.
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- 2. EXCELL Credits Pro Le 02/09/2021
bonjour monsieur,
déjà merci pour les informations, svp c'est quoi Etat de libération et Etat des actes?
merci-
- Paul AMOUGOU BALLALe 23/11/2021
L’état de libération de parts sociales, est un récapitulatif qui retrace la situation des engagements que les initiateurs ont pris dans prise de participation au capital social qui se manifeste à travers un document appelé « bulletin de souscription de parts. Par contre, si des dépenses ont été effectuées avant la création de l’EMF, le document qui récapitule ces dépenses est appelé « état des actes ».
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- 3. Bbjm Le 31/08/2021
Bonsoir, s'il vous plaît Mr Amougou, excusez moi de revenir, je voudrais savoir la différence entre l'état de libération des parts, le bulletin de libération des parts, bulletin fe souscription des parts et état des actes-
- Paul AMOUGOU BALLALe 23/11/2021
L’état de libération de parts sociales, est un récapitulatif qui retrace la situation des engagements que les initiateurs ont pris dans prise de participation au capital social qui se manifeste à travers un document appelé « bulletin de souscription de parts. Par contre, si des dépenses ont été effectuées avant la création de l’EMF, le document qui récapitule ces dépenses est appelé « état des actes ».
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- 4. Bbjm Le 31/08/2021
Bonjour, merci pour toutes ces informations. Svp, un organe faîtièr c'est quoi exactement ? Est ce obligatoire dans la procédure de création d'un emf ?-
- Paul AMOUGOU BALLALe 23/11/2021
Bonsoir l’organe faîtier dans le cadre des EMF est une union, une fédération ou confédération de coopérative d’épargne et/ ou de crédit. Ces entités ont pour finalité de regrouper les autres sociétés coopératives pour une meilleure représentativité. Pour les EMF de première catégorie, il est obligatoire de s’affilier à un réseau pour exercer l’activité de microfinance.
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- 5. Freddy Donald zanga Le 13/12/2020
Bonjour déjà merci pour les informations. Svp la procédure prend en moyenne combien de temps et y a t'il pas un cabinet qui peut aider pour les procédures administratives et aussi qu'elle sont les conditions de diplôme pour les dirigeants salariés merci bien-
- Paul AMOUGOU BALLALe 13/12/2020
Bonsoir Freddy Donald ZANGA, La procédure d’obtention d’agrément est très laborieuse. La réglementation accorde aux autorités en charge de la monnaie dans zone CEMAC et à la COBAC 9 mois soient respectivement 6 et 3 mois de traitement de dossier quand le dossier est complet et conforme après son dépôt. Mais ce délai, n’est que théorique par car plusieurs dossiers en examen présentent souvent de grandes insuffisances tant sur le fonds que sur la forme. En plus, les demandes d’informations complémentaires suspendent ce délai d’instruction du dossier jusqu’à la réception des informations sollicitées. Et surtout que les promoteurs, dirigeants, leurs commissaires aux comptes ou toutes autres personnes peuvent être auditionnés sur le dossier. Fort de ma petite expérience dans le secteur, le délai moyen se situe à deux (02) ans traitement des EMF agréés. Il existe des structures d’accompagnement, cabinets de conseil et surtout des organes faîtier dans le secteur tel CAMCULL qui accompagnent des EMF de première catégorie.
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- 6. NGOUMOU François Xavier Le 29/04/2020
Bonjour Monsieur,
Je souhaite que vous me donner la définition de l'abréviation USRACDAR
Merci par avance.-
- Paul AMOUGOU BALLALe 30/04/2020
Bonjour Monsieur NGOUMOU François Xavier, merci pour l'intérêt que vous portez à notre organisation. L'abréviation USRACDAR signifie Union des Sociétés du Réseau d'Appui Coopératif pour le Développement Agricole et Rural.
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- 7. Samuel Le 17/04/2020
Bonjour. Je tiens à saluer ton initiative et ton amour pour ce que tu fais. je voudrais juste m'assurer que dans votre texte ci-dessous s'il n'y a pas confusion sur la somme constituant le capital minimum pour chaque EMF en création. merci.
"1- EMF première (1ère) catégorie, aucun montant minimal exigé, mais être une COOP-CA constitué au moins de 100 membres au moins ; 2- EMF deuxième (2ème) catégorie trois cent millions (300 000 000) de francs CFA, et doté d'une forme juridique de SA avec conseil d'administration ; 3- EMF deuxième (3ème) catégorie cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA, et doté d'une forme juridique de SA avec conseil d'administration"-
- Paul AMOUGOU BALLALe 21/04/2020
En guise de réponse je dirais, non je ne me trompe car : 1- Pour le capital social des EMF DE 1ère catégorie cliquez le lien du texte Règlement N°1/17/CEMAC/UMAC/COBAC Relatif aux conditions d’exercice de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC (2.23 Mo), en son article 32 il est dit qu’il n’est pas exigé de capital social minimum pour les EMF de 1ère catégorie. Toutefois, le capital social constitué doit être en permanence représenté et permettre de respecter l’ensemble des normes prudentielles arrêtées par la Commission Bancaire. En ce qui concerne le nombre de membre cliquez sur le lien du texte Règlement N°1/17/CEMAC/UMAC/COBAC Relatif aux conditions d’exercice de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC (2.23 Mo), en son article 2 il est dit que les EMF de la 1ère catégorie doivent présenter en permanence un nombre de Cent (100) membres ; 2- Pour le capital social des EMF de 2ème et 3ème catégorie téléchargez le texte qui le dispose cliquez sur ce lien Règlement COBAC EMF R-2017/03 portant fixation du capital social minimum des établissements de microfinance de deuxième et troisième catégories (358.3 Ko) en son article 1 il dit que les établissements de deuxième et de troisième catégorie ayant leur siège sur le territoire de la CEMAC doivent disposer d’un capital social minimun égal à : - Trois cent (300) millions de francs CFA, pour les établissements de deuxième catégorie ; - Cent cinquante (150) millions de francs CFA, pour les établissements de troisième catégorie. Ce texte prévoit pour la période de transition de quatre ans à compter 1er juillet 2018 que les EMF qui étaient en activité avant l’entrée en vigueur dudit texte s’y conforment intégralement et progressivement de la manière suivante : - Les EMF de 2ème catégorie détiennent : au moins un capital social de cent (100) millions de FCFA au 1er juillet 2018, de cent cinquante (150) millions de francs CFA au 1er juillet 2019, deux cents (200) millions de FCFA au 1er juillet 2020 et trois cent (300) millions de FCFA au 1er juillet 2021 ; - Les EMF de 3ème catégorie détiennent : au moins un capital social de cinquante (50) millions de FCFA au 1er juillet 2018, de soixante-quinze (75) millions de francs CFA au 1er juillet 2019, cent (00) millions de FCFA au 1er juillet 2020 et cent cinquante (150) millions de FCFA au 1er juillet 2021.
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- 8. Ngandji ted Le 24/12/2019
Bsr s'il vous plaît j'aimerais savoir le capital minimal s'il y en a un pour créer un établissement de micro finance. Aussi y a t il des diplômes spécifiques requis ? Bref je voudrais savoir les conditions d'éligibilités si possible. Merci-
- Paul AMOUGOU BALLALe 02/04/2020
Bonjour, le capital social minimum exigé par catégorie d'EMF est le suivant : 1- EMF première (1ère) catégorie, aucun montant minimal exigé, mais être une COOP-CA constitué au moins de 100 membres au moins ; 2- EMF deuxième (2ème) catégorie trois cent millions (300 000 000) de francs CFA, et doté d'une forme juridique de SA avec conseil d'administration ; 3- EMF deuxième (3ème) catégorie cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA, et doté d'une forme juridique de SA avec conseil d'administration. Pour ce qui concerne les conditionns de diplôme exigé aux promoteurs et à leurs élus dans les organes de fonctionnement d'EMF, aucune exigence n'existe, Par contre il en existe pour les dirigeants salariés.
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- 9. tchadini mouhamed Le 20/11/2019
Bjr! Merci déjà pour les informations que vous mettez à la disposition du public! J'ai une préoccupation, pour ne pas dire une question sur la création d'une EMF. Celle -ci est de savoir à quel montant, minimum s' il faut le préciser doit s' élever le capital d'investissement pour pouvoir auprès de l'administration avoir qualité d'ouvrir une EMF?
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