Pêche artisanale

Pour la pêche artisanale :

AUTORISATION EXIGIBLE	PERMIS DE PÊCHE SEMI-INDUSTRIELLE, PÊCHE ARTISANALE ET PÊCHE SPORTIVE	OBSERVATIONS
Composition du dossier	A/ Pour les personnes physiques : Une demande timbrée au tarif en vigueur spécifiant le permis sollicité, adressé au Ministre chargé de la pêche sous couvert du responsable local de l’Administration chargée de la pêche ; Deux photos d’identité de format 4 x 4 ; L’état civil et l’adresse du demandeur ; Le nombre, les dimensions et les caractéristiques des engins de pêche ; Le nombre d’embarcations à utiliser ainsi que la ou les zone(s) de pêche sollicitée(s). B/ Pour les personnes morales : Une demande timbrée précisant la raison sociale ou la dénomination et le siège social ; Une expédition des statuts de la société ; Un extrait de casier judiciaire du directeur ou du gérant datant de moins de trois (3) mois ; Un curriculum vitae du directeur ou du gérant décrivant notamment ses connaissances techniques et son expérience professionnelle ; Un plan descriptif et estimatif des installations de traitement et de stockage à terre et des moyens de transport des captures ; Un programme quinquennal d’activités et d’équipement ; Un compte prévisionnel d’exploitation ; Les pièces attestant les moyens financiers et matériels disponibles.	L’exercice de la pêche sous-marine est interdit entre le coucher et le lever du soleil ; aux personnes âgées de moins de seize (16) ans. L’exercice de la pêche semi-industrielle, de la pêche artisanale et de la pêche sportive est subordonné à l’obtention d’un permis de pêche délivré par le Ministre chargé des pêches à l’exception de la pêche traditionnelle ou artisanale de subsistance. La pêche au Pellonula spp et à la petite crevette Nematopalaemon hastatus est subordonnée à l’obtention d’une autorisation spéciale de pêche. Le dossier de demande de permis ou d’autorisation spéciale de pêche est déposé contre récépissé auprès de l’Administration chargée de la pêche. Il comprend les pièces suivantes : Dans les deux cas le dossier doit comporter les certificats d’immatriculation et de navigabilité des embarcations de pêche délivrés par le Ministre chargé de la Marine Marchande. Ils ne sont valables que pour la zone considérée. Le renouvellement du permis ou de l’autorisation d’immatriculation et de navigabilité des embarcations utilisées aux responsables compétents de l’Administration chargée de la pêche qui doivent être saisis dans les deux mois précédents la date d’expiration du titre de pêche en cause. Les permis de pêche sont répartis en quatre (4) types : le permis A pour la pêche semi-industrielle ; le permis B pour la pêche sportive ; le permis C pour la pêche artisanale à but lucratif ; le permis D pour la pêche scientifique. Dossier de permis de la pêche scientifique Le permis de la pêche scientifique est délivré par le Ministre de la pêche après avis de l’Administration chargée de la recherche scientifique. Il ne confère à son détenteur aucun des droits ouverts par les autres types de permis de pêche. Autorisation spéciale pour la pêche sous-marine Toute personne résidant au Cameroun et désirant se livrer à la pêche sous-marine doit, au préalable, en faire la déclaration à l’Administration chargée de la pêche qui, au vu d’une attestation d’assurances délivrée par une compagnie d’assurance agrée, et garantissant de manière illimitée la responsabilité civile du demandeur, lui délivre une autorisation, moyennant paiement des droits et taxes correspondants, tels que prévus par la loi. Cette autorisation valable pour un (1) an, est établie sur papier timbré au tarif en vigueur et précise notamment : le nom et le prénom du bénéficiaire ; sa nationalité ; son âge ; sa profession ; le numéro de sa carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère. Les personnes de passage au Cameroun peuvent obtenir une autorisation de pêche sous-marine dans les conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés du Tourisme et de la Pêche.
Lieu de dépôt et de retrait	Direction des pêches,
Texte de référence
Délai de traitement du dossier	L’administration dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt du dossier pour se prononcer. Passé ce délai, et faute de réponse, l’autorisation spéciale, selon le cas, le permis sollicité est réputé accordé, sous réserve du paiement de la taxe d’exploitation prévue par la loi.
Durée de validité	Le permis et l’autorisation spéciale de pêche sont valables pour un exercice budgétaire
Délai de renouvellement	Le renouvellement du permis ou de l’autorisation d’immatriculation et de navigabilité des embarcations utilisées aux responsables compétents de l’Administration chargée de la pêche qui doivent être saisis dans les deux mois précédents la date d’expiration du titre de pêche en cause.