Création de Centre de Gestion Agréé (CGA) au Cameroun
Définition du Centre de Gestion Agréé (CGA)
Un CGA est une association agréée par le Ministre chargé des Finances dont le but est d'apporter une assistance en matière de gestion, d'encadrement et d'exécution des obligations fiscales et comptables aux petites entreprises adhérentes réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 15 et 100 millions de FCFA
constitution du dossier d’agrément
Le dossier d’agrément comprend :
- Une demande timbrée ;
- Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l’association ;
- La liste des principaux membres de l’association et leurs extraits de casiers judiciaires datant de moins de 03 (trois) mois ;
- Le numéro d’identifiant unique ;
- Le certificat d’imposition ;
- Les copies d’agréments pour les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité ;
- Les documents attestant de l’existence légale pour les associations et organisations ;
- la justification de l’adhésion d’au moins cent (100) entreprises membres, réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 15 000 000 et 100 000 000 FCFA.
Procédure de délivrance de l’agrément
Le dossier ainsi constitué est déposé auprès de la Direction Générale des Impôts et examiné par la Commission consultative en charge de l’examen des demandes d’agréments.
La Commission évalue les différentes candidatures et transmet les propositions d’agrément au Ministre des finances.
Par la suite, l’agrément est accordé par arrêté du Ministre des Finances et notifié à l’intéressé.
En vue de l'obtention de l'agrément, les CGA doivent au préalable conclure avec l'Administration fiscale un cahier de charges précisant le rôle des agents de cette administration chargés de leur apporter leur assistance technique.
Rôle de l'Administration fiscale dans le fonctionnement des CGA
L'Administration fiscale par le biais d'un Inspecteur des Impôts (inspecteur assistant), apporte une assistance technique permanente aux CGA dans les conditions fixées d'accord parties. L'Inspecteur des Impôts concerné a pour mission de répondre verbalement ou par écrit à toutes les questions posées par le Centre au sujet de l'imposition des adhérents.
Les réponses écrites signées par l'Inspecteur des Impôts engagent l'Administration à l'égard des adhérents pour autant qu'elles sont conformes à la loi et à la doctrine généralement admise et que la situation exposée corresponde exactement à la situation réelle de l'adhérent.
L'Administration fiscale doit veiller à la cohérence entre les résultats déclarés par les adhérents et leurs obligations légales.
Les avantages accordés aux adhérents des CGA en matière fiscale
L’adhérent du Centre de gestion agréé (CGA) bénéficie des avantages ci-après :
- Une assistance administrative permanente ;
- Une assistance en matière de gestion ;
- Une assistance en matière comptable et de tenue des documents financiers;
- un abattement de 50% du bénéfice imposable et le bénéfice d’autres avantages fiscaux.
Les obligations des adhérents des CGA
- La fourniture aux CGA de tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère;
- la validation de leur comptabilité par le CGA;
- le paiement des droits d’adhésion et de la contribution annuelle au CGA.
Qui peut créer un CGA
Les CGA sont créés et gérés par :
- les professionnels de la comptabilité ou de la fiscalité régulièrement agréés par la CEMAC ;
- les chambres consulaires, les organisations professionnelles d'industriels, de commerçants, d'argriculteurs ou f'agriculteurs légalement constituées ainsi que;
- les titulaires des charges et offices.
Textes de référence
- la loi de finances pour l'exercice 1996/1997 ;
- Décret n° 2000/002/PM du 06 janvier 2000, modifié par le décret n°2007/0456/PM du 29 mars 2007 ;
- Décret n° 2011/1137/PM du 12 mai 2011, tous fixant les avantages fiscaux accordés aux adhérents desdits centres ,
- Arrêté n°079/PM du 29 mars 2007.
Date de dernière mise à jour : 05/01/2020
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