importateur et de distributeur des produits phytosanitaires et de bios pesticides homologués
|
Autorisation exigible
|
Agrément pour la distribution des pesticides
|
|
Conditions et composition du dossier
|
- une demande timbrée au tarif en vigueur
- une fiche de renseignement légalisée
- une copie de diplôme ou de l’attestation délivrée par une institution de formation agricole agrée
- une attestation de présentation de l’original du diplôme ou de l’attestation signée par une autorité compétente (diplôme de technicien d’agriculture au mois)
- un curriculum vitae
- une copie authentifiée d’un contrat passé avec le fournisseur du produit en vue de sa distribution ;
- un engagement légalisé à respecter la légalisation et la réglementation phytosanitaire en vigueur ;
- un procès-verbal de contrat des locaux rédigé et signé par l’agent assermenté de la protection phytosanitaire territorialement compétent ;
9-un contrat de travail liant le propriétaire aux employés et légalisé à l’inspection du travail territorialement compétent
|
|
Lieu du dépôt/ retrait
|
Direction de la réglementation et du contrôle de la qualité des intrants et produits agricoles (MINADER)
|
Renouvellement de l'agrément
|
Autorisation exigible
|
Renouvellement Agrément
|
|
Composition dossier
|
- Une demande timbrée au tarif en vigueur indiquant :
- Le(s) nom(s) ou la raison sociale du demandeur ;
- L’adresse exacte du détenteur de la marque ou du fournisseur ;
- Les pesticides, bios pesticides ou agents de lutte biologique pour lesquels la demande est formulée.
- Une copie authentifiée de la convention de soins médicaux souscrite auprès d’un médecin ;
- L’implantation géographique des installations ainsi que les sources de danger imputation à la situation des lieux.
- Un plan de situation et un plan détaillé de l’unité de production ;
- Une étude d’impact environnemental réalisé par le secrétariat permanent à l’environnement au Ministère chargé de l’environnement ;
- Un procès-verbal de visite d’installations dressé par les services compétents de l’autorité chargée de la protection phytosanitaire ;
- Une description générale des processus techniques ;
- Le plan d’urgence y compris l’équipement de sécurité, les moyens d’alerte et d’intervention prévus à l’intérieur et l’extérieure de l’établissement ;
- La liste des emplois prévus et leurs qualifications ;
- Un engagement à souscrire une assurance couvrant les risques d’incendie et autres ;
- Un engagement légalisé du promoteur à n’utiliser que les produits phytosanitaires pour lesquels la demande a été formulée ;
- Les procédés d’élimination des effluents, déchets et emballage.
|
|
Lieu du dépôt/retrait
|
Direction de la réglementation et du contrôle de la qualité des intrants et produits Agricoles(MINADER)
|
Date de dernière mise à jour : 09/07/2020
