Commercialisation et distribution des produits semences

Autorisation exigible	Certificat d’exercice de l’activité semencière
Condition préalable	Avoir un terrain situé dans une aire géologique favorable à la culture envisagée ; Disposer d’un personnel technique permanent (fournir liste du personnel appuyée des justifications nécessaires au service chargé du contrôle et de la certification des semences) ; Disposer d’un personnel spécialisé en sélection conservatrice (fournir la liste du personnel appuyée des justifications nécessaires au service chargé du contrôle et de la certification des semences)
Lieu du dépôt/retrait	Courrier central du Ministère chargé de l’Agriculture
Texte de référence	Arrêté conjoint N° 380/MINADER/MINCOMMERCE du 7 aout 2006 fixant cahier de charge de production, d’importation et de commercialisation des semences