Commercialisation des substances minérales
Pièces constitutives de la demande d’autorisation d’ouverture d’un bureau de commercialisation |
S’il s’agit d’une personne physique :
|
Lieu du dépôt des dossiers |
Délégation départementale chargée des mines territorialement compétente |
Délai de traitement des dossiers |
Le délégué départemental s’assure que la demande est régulière en la forme et la transmet à son délégué provincial à compter de la date de dépôt. Le dossier doit être transmis au Ministre chargé des mines dans un délai de quinze (15) jours.
Le ministre des Mines dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du dossier pour se prononcer. Passé un délai de 60 jours fermes à compter de la date de dépôt du dossier auprès du délégué départemental le silence de l’administration des Mines vaut acceptation de la demande et le ^postulant est en droit de commencer ses activités
|
Ajouter un commentaire