Brévet d'invention

Qu’est-ce qu’un brevet ?

C’est un titre délivré pour la protection d’une invention, une invention étant une nouvelle solution technique à un problème technique.

Quand parle-t-on de certificat d’addition ?

Lorsque des changements, perfectionnements, ou additions sont apportés à l’invention objet d’un brevet par le breveté ou ses ayant droits, il lui est délivré un titre appelé certificat d’addition.

Quand parle-t-on de modèle d’utilité ?

Lorsqu’un instrument de travail ou un objet destiné à être utilisé grâce à une configuration nouvelle, un arrangement ou un dispositif nouveau est susceptible d’application industrielle fait par une personne reçoit une protection de l’OAPI.

A quoi sert un brevet ?

A protéger une invention, c’est-à-dire, à la mettre à l’abri de toute exploitation non autorisée ;
A donner à son titulaire l’exclusivité de l’exploitation pendant un certain temps sur le territoire OAPI (17 membres) ;

Le titulaire d’un brevet peut toutefois concéder des licences aux tiers en contrepartie d’une rémunération suite à un accord. Il peut également céder (vendre) son brevet d’invention.

Quelles conditions une invention doit-elle remplir pour être brevetable ?

L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire différente de tout ce a existé jusqu’à la date de dépôt ou à la date de la priorité revendiquée ;
L’invention pour un homme de métier, ne doit pas découler de façon évidente de l’état de la technique (ce qui est connu) ;
L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire que l’objet de l’invention peut être fabriqué en industrie.

Quelle est la durée de protection d’un brevet ?

La durée de protection d’un brevet délivré par l’OAPI est de 20ans, à compter de la date de dépôt. En vue de maintenir les droits en vigueurs, le breveté doit s’acquitter du paiement d’une taxe annuelle appelée anuité.

Passé la durée de protection, l’invention tombe dans le domaine public. C’est-à-dire qu’elle peut être utilisée par tout le monde.

Quel est le cout de protection d’un brevet ?

Les demandes de dépôt de brevet, de maintien en vigueur et de recherches, sont soumises au paiement des taxes prescrites par le règlement en vigueur. Ce règlement peut être consulté sur le site web de l’Organisation à l’adresse www.oapi.int.

Où déposer sa demande de brevet d’invention ?

A l’OAPI ;
A la structure nationale de liaison, antenne de l’OAPI présente dans chaque Etat membre.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Le formulaire B101 dûment rempli en deux exemplaires (disponible sur le site web de l’OAPI) ;
Deux exemplaires identiques du mémoire descriptif de l’invention ;
Le justificatif de paiement des taxes y afférentes ;
La lettre du ministère en charge des questions de propriété industrielle en cas de demande de subvention.
Le pouvoir de mandataire le cas échéant.

Les déposants domiciliés hors des territoires des Etats membres effectuent le dépôt par l’intermédiaire d’un mandataire choisi dans l’un des Etats membres.

Peut-on un brevet d’invention en vigueur partout dans le monde ?

Il n’existe pas de brevet valable au niveau mondial. Cependant, la convention de Paris et le traité de coopération en matière de brevet (PCT) permettant à partir d’un dépôt dans un pays, de disposer respectivement de 12 mois et 30 mois pour effectuer des dépôts ultérieurs dans d’autres pays.