Création de Société coopérative avec conseil d’admonstration (COOP-CA)
Démarche à suivre
Constituée de 15 personnes physiques ou morales au moins.
Organes de gestion
- Assemblée Générale (AG)
- Conseil d’Administration(CA) (constitué de 3 à 12 membres);
- Conseil de surveillance (CS) de 3 à 5 personnes élues par l’AG parmi les coopérations non membres des organes d’administration et de gestion et qui n’ont aucun lien de parenté avec ces derniers.
Composition du dossier d'immatriculation
· Une demande timbrée au en vigueur
· Une déclaration dont l’exemplaire est au service départemental du registre
· Les statuts
· Le procès de l’assemblée générale constitué
· La liste des nombres du CA/CS
· L’attestation de dépôt du capital social initial;
· Etat de souscription et de libération du capital social initial;
· Le plan de localisation du siège de la coopérative;
· La fiche de présence de l’Assemblée Général Constitutive des membres fondateurs;
· La copie de l’AUSCOOP (Acte Uniforme portant organisation du droit des sociétés coopératives) :Ohada acte uniforme 2010 societes cooperatives 1 (1.27 Mo) ;
· Extrait de casier judicaire + CNI des membres CA/CS
Tarifs de notre accompagnement
- Dans tous les territoires de l'espace OHADA :
- Assistance à la rédaction des statuts et autres actes de création 15 000 ;
- Assistance à l’élaboration de business plan 300 000
- Pour les villes de Yaoundé et Bafoussam exclusivement :
- Suivi au CFCE des formalités des Sociétés commerciales d’ESS 20 000
- Suivi au CFCE des formalités des entreprises individuelles 10 000
- Suivi à la préfecture des formalités des Associations 15 000
- Suivi au registre COOP/GIC des formalités des Coopératives et des Groupes d’initiative Commune 15 000
- Immatriculation fiscale et annonces légales 35 000
- Montage et suivi du dossier de demande d’agrément EMF, IFP… 200 000
Faîtes-vous assister par la Rédaction pour produire vos actes de création
Date de dernière mise à jour : 07/01/2021
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