Homologation d’un pesticide à usage agricole

Autorisation exigible

Arrêté d’homologation signé par le MINADER

Composition du dossier

Une demande timbrée au tarif en vigueur adressé au Président de la Commission d’Homologation des produits phytosanitaires et certification des appareils de traitement(CNHPCAT) ;
Un échantillon de 2 kg ou 2 litres dans son emballage d’origine plus les frais d’analyse ci-après, à déposer au Laboratoire plus les frais d’analyse du ministère en charge de l’ agriculture :

150000 FCFA pour le produit contenant une seule matière active ;
220000 FCFA pour le produit contenant deux matières actives ;
290000 FCFA pour les produits contenant trois matières actives ;

Un rapport des essais de bio efficacité du produit, effectué par l’institut de recherche Agricole pour le Développement (IRAD) ou tout autre organisme national habilité ;
Un rapport des essais de pré vulgarisation du produit, effectué par la Direction de la réglementation et du contrôle de la qualification des Intrants et Produits Agricoles ;
Frais d’étude de dossier (Examen=500000 FCFA ; réexamen=250000fcfa) ;
Une fiche indiquant les noms et prénoms ou la raison sociale produit que l’adresse du fabriquant de la matière active et du produit formulé, du représentant et distributeur installés au Cameroun.
La recommandation sur l’emploi (culturels, ennemis, ou ravageurs, doses, périodes, fréquences ou méthode d’application le champ traité, délai avant récolte) ;
Une fiche indiquant les caractéristiques et les propriétés physicochimiques et notamment :

Pour la matière active :

L’aspect,
La densité,
La stabilité de l’émulsion ou tenue en suspension,
La taille des particules/granulométrie (tamisage à sec, tamisage humide)
La persistance de la mousse ;
La viscosité ;
Le vidage ;
Le point éclair (liquide) ; inflammabilité (solide)
Le pouvoir corrosif ;
Les incompatibilités connues ;
La stabilité à l’entreposage (test à 14 jours 54°c)

Pour la matière active :

L’appellation et les synonymes ;
Les noms chimiques ;
La formule brute et poids moléculaire ;
Le numéro de code donné par le fabriquant ;
L’aspect (état physique, couleur, odeur)
La densité de 20°c (liquide), densité apparenté (solide),
La température de fusion/ décomposition/ ébullition
La tension de la vapeur ;
La solution dans l’eau ;
La solution dans le solvant organique(T°20-25°C) ;
Le coefficient de partage n-octano/eau ;
Le taux d’hydrolyse ;
La photolyse

Pour la matière active technique

Aspect (état physique, couleur, odeur) ;
Teneur min. et max. en matière active ; nature et teneur en impureté ;
Méthode d’analyse des impuretés.

Une fiche sur lesmesures de sécurité, les indications et contre-indications en cas d’intoxication, l’antidote ;
Un document décrivant la méthode d’analyse de la matière active ;
Un document décrivant la méthode d’analyse des résidus du pesticide ;
Les copies des documents justifiant l’homologation du pesticide dans d’autres pays ;
Le modèle d’étiquetage bilingue (Français, Anglais) ;
Un rapport complet sur la toxicologie comportant les noms et références des chercheurs qui ont effectué l’étude ;
Un rapport complet sur les risques du pesticide Pour l’environnement comportant les noms et les références des chercheurs qui ont effectué l’étude ;
Un certificat d’origine visé par la chambre de commerce du pays d’origine ;
Lacomposition du pesticide sous pli confidentiel ;
Le modèle d’emballage et de conditionnement.

Lieu du dépôt/retrait

Secrétariat de la commission Nationale d’Homologation des Produits phytosanitaires et de certification des appareils de Traitement/Direction de la réglementation et du contrôle de la Qualité des Intrants et Produits Agricoles (MINADER)