Dessin et modèle industriel (DMI)

Qu’est-ce qu’un dessin et modèle industriel (DMI) ?

Dessin : Ensemble de disposition de ligne et de couleurs.

Exemple de dessins : motifs décoratifs sur le pagne, la vaisselle, le tapis etc.

Modèle : Forme plastique (solide tel que bois, le fer, le caoutchouc) ou non associé à des lignes et couleurs, donnant une apparence spéciale à un produit et pouvant servir de type (moule) pour fabrication industriel, artisanale.

Exemples de modèles : un bijou, une sculpture, un vase, un boubou, etc.

Quel est l’aspect protégé par le DMI ?

L’aspect esthétique, ornementale apparent.

L’aspect fonctionnel ou utilitaire du produit n’est pas protégé.

Comment protéger un DMI ?

Deux voies de protection sont possibles :

Le droit d’auteur : sans formalités aucunes. La création du DMI confère d’office la protection pour une durée de 25ans pour les droits patrimoniaux sur l’œuvre d’art appliqué (art. 26 annexe VII de l’accord de bangui) ;
Le droit spécifique des dessins et modèles industriels : Il est subordonné au dépôt d’une demande. Le certificat d’enregistrement confère la protection pour une durée de 5 ans renouvelable pour deux périodes consécutives de 5 ans ; soit un maximum de 15 ans de protection.

Pourquoi enregistrer un DMI ?

L’enregistrement du DMI confère au titulaire :

Une date certaine de création
Une présomption de titularité
Un droit de priorité

Quelles sont les conditions à réunir pour l’enregistrement d’un DMI ?

Une création nouvelle, ayant un caractère propre qui le distingue des DMI existants ;
Une création purement ornementale (et non technique ou fonctionnelle) ;
Une création ayant une apparence spéciale, visible dans le cadre de son utilisation ;
Une création dont l’exploitation n’est pas contraire à l’ordre publique ni aux bonnes mœurs.

Qui peut demander la protection d’un DMI ?

Le créateur ;
Les ayants-cause du créateur (héritiers) ;
L’employeur ou le salarié créateur lorsque l’employeur a négligé de le faire.

Quand faut-il déposer ?

Avant toute divulgation, sauf en cas de :

Divulgation faite par abus par un tiers, dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande ;
Divulgation dans le cadre d’une foire ou exposition internationale officielle, dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande.

Quelles sont les formes de dépôt d’un DMI ?

Le dépôt simple : la demande d’enregistrement est accompagnée d’un seul DMI ;
Le dépôt multiple : La demande comporte plusieurs DMI (2 à 100).

Quelles sont les droits conférés par l’enregistrement d’un DMI ?

Le droit exclusif sur le DMI : droit de vendre ou de faire vendre à des fins industrielles ou commerciales les produits issus du DMI ;
Le droit d’interdire l’usage du DMI par les tiers, sans le consentement du titulaire de droit.

Quel est le coût de protection d’un DMI ?

Les demandes d’enregistrement de DMI, de renouvellement et de recherche sont soumises au paiement des taxes prescrites par le règlement en vigueur. Ce règlement peut être consulté sur le site de l’organisation à l’adresse www.oapi.int.

Où déposer son DMI ?

A l’OAPI ;
A la structure nationale de liaison, antenne de l’OAPI présente dans chaque Etat membre.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Le formulaire DM401 dûment rempli en deux exemplaires (disponible sur le site web de l’OAPI) ;
Deux exemplaires identiques du spécimen ou da la représentation du DMI ;
Le justificatif du paiement des taxes y afférentes ;
Le pouvoir de mandataire le cas échéant.

Les déposants domiciliés hors des territoires des Etats membres effectuent le dépôt par l’intermédiaire d’un mandataire choisi dans l’un des Etats membres.

Peut-on faire protéger son DMI au niveau international ?

Oui. L’OAPI étant membre du système de la Haye, signataire depuis septembre 2008 de l’Acte du 02 juillet 1999 de l’Arrangement de la Haye pour l’enregistrement internationale des DMI.

Quels sont les avantages du système international ?

Une seule demande introduite auprès de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), en une seule langue (français ou anglais) ;
Une seule série de taxe à payer en une seule devise (francs suisse) ;
La protection dans plusieurs pays désignés dans la demande sauf refus par l’office compétant d’un pays ;
Une durée de protection de cinq ans avec possibilité de renouvellement pour deux périodes de consécutives de cinq (5) autres années soit 15 ans ;
Une simplification de la gestion ultérieure (inscription, renouvellements).

Date de dernière mise à jour : 20/04/2019