Procédures domaniales
LES PROCEDURES DOMANIALES
C’est la procédure par laquelle l’Etat autorise toute personne qu’il désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur une période de 5 ans, sur un espace du domaine national de 2e catégorie.
QUEL DOSSIER COMPOSER ?
Une demande en trois exemplaires sur des formulaires spéciaux à laquelle il faut joindre la photocopie de la carte nationale d’identité ou du permis de séjour, les statuts de la société le cas échéant et le mandat qui la représente, le croquis du terrain en quatre exemplaires ; le programme de remise en valeur faisant ressortir les étapes de sa réalisation ; un devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser. Ce dossier est à déposer auprès du chef de service départemental des domaines compétent contre récépissé.
COMMENT SE DEROULE UNE CONCESSION ?
Elle se fait en deux phases : sur une base provisoire d’abord, ensuite sur une base définitive.
COMMENT EST ATTRIBUEE LA CONCESSION?
- Sur convocation du préfet saisi par le chef de service départemental des domaines qui a reçu votre dossier, la commission consultative descend sur le terrain, et transmet au Ministre en charge des domaines un procès-verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et de la faisabilité du projet sur parcelle.
QUI EST AUTORISE A ACCORDER UNE CONCESSION PROVISOIRE ?
Moins de 50 hectares : le Ministre en charge des Domaines
Plus de 50 hectares : le président de la république
QUELLES EST LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE ?
Le requérant à 5 ans pour réaliser son projet selon le cahier des charges signé avec le préfet.
QUAND SE TERMINE LA CONCESSION PROVISOIRE ?
Elle se termine avec le constat de la mise en valeur réalisée ou non selon les clauses du cahier de charge.
SI JE N’AI PAS RESPECTE LES CLAUSES ?
Au vu du procès-verbal de constat par la commission, le préfet peut provoquer soit la prorogation de la concession provisoire, soit qu’on vous demande tout simplement de quitter les lieux.
QUAND PUIS-JE BENEFICIER D’UNE CONCESSION DEFINITIVE ?
Dès que la commission constate que vous avez respecté les clauses, le préfet peut proposer soit la propose la concession définitive si vous êtes de nationalité Camerounaise, ou alors un bail emphytéotique si vous êtes un étranger.
LA CONCESSION DEFINITIVE DONNE-T-ELLE DROIT AU TITRE FONCIER ?
Effectivement, vous avez droit à un titre foncier.
QUI PEUT OBTENIR UN LOT DANS LE DOMAINE PRIVE DE L’ETAT ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, Camerounaise ou étrangère. Mais pour les étrangers, l’acquisition de terrain est interdite en zones frontalières.
COMMENT SE PASSE LA VENTE DE GRE A GRE ?
- Après paiement, le Ministre signe un arrêté approuvant la vente. Cet arrêté donne le droit à l’établissement d’un titre foncier.
S’AGIT-IL D’UN TITRE FONCIER SPECIFIQUE
En quelque sorte, parce qu’il comporte une clause dite « résolutoire ». Vous ne pouvez pas disposer entièrement du terrain tant que vous ne l’avez mis en valeur, dans une période de trois ans conformément au cahier de charges.
QUEL EST LE DOSSIER A COMPOSER POUR LA VENTE DU GRE A GRE ?
Une demande en quatre exemplaires dont l’originale timbrée ; une procuration lorsque le demandeur est mandataire ; un exemplaire de statut ou de l’acte constitutif s’il s’agit d’une société ; les plans du terrain en quatre exemplaires ; l’avis du préfet territorialement compétent.
NB : Attention! Vous êtes en train d’acheter un terrain ? Demandez un certificat de propriété auprès du conservateur pour vous rassurez que ce terrain dispose bien d’un titre foncier valide.
ET SI JE NE METS PAS LE TERRAIN EN VALEUR DANS UNE PERIODE DE TROIS ANS ?
- Le préfet établit un constat de non mise envaleur et l’adresse au ministre chargé des domaines.
- Le Ministre chargé des domaines prononce votre déchéance sur la propriété de ce lot.
- Dès cet instant, le lot ne vous appartient plus, il est retiré et attribué à une autre personne susceptible de le mettre en valeur.
Y A-T-IL UN RETOUR POSSIBLE ?
L’arrêté de déchéance est un acte administratif susceptible de recours dans les conditions fixés par la loi.
QUAND PARLE-T-ON DE CESSION ?
L’Etat peut céder des dépendances de son domaine privé à des personnes morales de droit public.
Cette cession est prononcée par décret.
QU’EST-CE QUE L’ATTRIBUTION EN JOUISSANCE ?
L’Etat peut attribuer des dépendances de son domaine privé non affecté ou désaffecté en jouissance à des personnes physiques ou morales qui en font la demande. Cette procédure donne lieu à l’établissement d’un bail ordinaire ou emphytéotique.
QUEL EST LE DOSSIER A COMPOSER ?
Une demande timbrée ; une copie de la CNI ; un exemplaire de statut si c’est une société ; quatre exemplaire du plan du terrain ; un planning des travaux de mis en valeur ainsi que les moyens à mettre en œuvre. Le tout est adressé au ministre en charge des domaines s/c du préfet compétent.
QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ?
Durée maximale : 18 ans
Clauses résolutoires : loyer payable d’avance et révisable ; paiement obligatoire des contributions foncières et autres taxes ; possibilité de contrôle des travaux par les agents du MINDCAF ; interdiction de céder le droit de bail ou de sous loyer sans autorisation ; possibilité pour l’Etat de rependre l’immeuble en fin de bail avec droit de préemption sur les investissements.
QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ?
Durée maximale : de 18 à 99 ans
Causes résolutoires : loyer payable d’avance et réduisable ; paiement obligatoire des contributions foncières et autres taxes ; possibilité de contrôle des travaux par agents du MINDCAF ; interdiction de céder le droit au bail ou de sous loyer sans autorisation ; possibilité pour l’Etat de reprendre l’immeuble en fin de bail avec droit de préemption sur les investissements.
LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ET LES MISSIONS DIPLOMATIQUES PEUVENT-ILS OBTENIR UNE ATTRIBUTION EN JOUISSANCES OU EN PROPRIETE ?
Oui, les organismes internationaux ainsi que les missions diplomatiques et consulaires installées au Cameroun peuvent devenir propriétaire ou locataire de terrains domaniaux (article 12, ordonnance 74-2 du 6 juillet 1974).
QUELLES SONT LES CONDITIONS ?
Pour les missions diplomatiques : il faut que le gouvernement du pays concerné ait déjà consenti ou soit disposé à consentir des droits similaires à la République du Cameroun.
QUEL EST LE DOSSIER A COMPOSER ?
L’organisme ou la mission adresse au ministre en charge des domaines, s/c du Ministre en charge des Relations Extérieurs :
- Une demande exprimant clairement le but de l’opération
- Un plan du terrain sollicité
QUI AUTORISE LE BAIL OU LA PROPRIETE ?
L’Etat du Cameroun se prononce par un décret.
NB : Attention ! Si vous avez été exproprié et indemnisé, remettez immédiatement votre copie de titre foncier à la commission.
EST-ON AUTORISE A OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ?
Par définition, le domaine public ne peut être occupé par une personne, car il appartient au public, et les biens de ce domaine sont « insusceptibles d’appropriation privée », c’est-à-dire personne ne peut en devenir propriétaire.
POURQUOI PARLE-T-ON ALORS DE REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ?
En tant que gestionnaire de ce domaine, l’Etat peut en autoriser l’occupation provisoire. On parle alors d’occupation temporaire et précaire du domaine public naturel ou artificiel. Et d’occupant paie en conséquence une redevance pour cette occupation privative qui ne peut être qu’en matériaux provisoires et démontables.
UNE TIERCE PERSONNE PEUT-ELLE AIDER L’ETAT A GERER CE DOMAINE ?
Effectivement. L’article 8 de l’ordonnance 74/2 du 6 juillet 1974 stipule que cette gestion « peut être assurée, sous le contrôle de l’Etat, par d’autres personnes morales de droits publics ou par des concessionnaires des services publics »
NB : le marécage fait partie du domaine public naturel, géré par l’Etat. Je ne suis pas autorisé à l’occuper.
QUE SIGNIFIE LE DECRET D’EXPROPRIATION ?
Le décret d’expropriation confirme que votre propriété est transférée à l’Etat, et si vous avez un titre foncier, il est automatiquement muté au profit de l’Etat.
L’ETAT A-T-IL LE DROIT DE M’EXPROPRIER ALORS QUE JE DISPOSE D’UN TITRE FONCIER ?
Oui. Lorsque l’état déclare d’utilité publique les travaux devant être réalisés sur votre propriété, il vous exproprie et compense ce préjudice par une indemnisation pécuniaire ou en nature.
LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE A-T-ELLE DUREE DE VALIDITE ?
La loi dit qu’elle a une durée de deux ans susceptible de prorogation
QUEL EST L’EFFET DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ?
Elle avertit le public que l’Etat a déclenché la procédure d’expropriation, et que toutes opérations sur le terrain concerné sont suspendues
QUE DOIS-JE FAIRE DE LA COPIE DU TITRE FONCIER QUE JE DETEINTS MES MAINS LORSQUE JE SUIS EXPROPRIE ET INDEMNISE ?
Cette copie du titre foncier qui est déjà invalide doit être déposée auprès de la commission d’évaluation. En aucun cas, je ne dois la garder par- devers moi et m’en servir pour d’autres transactions.
QUI DECIDE DU MONTANT DE L’INDEMNISATION
Un décret fixe le montant des indemnisations, sur proposition d’une commission de constat et d’évaluation présidée par l’autorité administrative territorialement compétente qui évalue les préjudices et applique les barèmes en vigueur.
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