Modalités de désignation
Considérations d'habilitation légale à prendre en compte
De même les comptables en déniers, les opérations d'acquisition, d'aliénation et de maniement sont de sa compétence des comptables en matières. La Loi 77/26 du 6 décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité-matières en son article 9 reconnais les opérations d'acquisition de maniement et d'aliénation des matières de la compétence exlusive des comptables-matières, des commissaires-priseur ou des tiers détenteur. L'expression "tiers détenteur", désigne d'une manière générale une personne qui conserve un bien ou une valeur pour le compte d'autrui par exemple, banquier, assureur, créancier, organismes sociaux, employeur etc...
En outre le même article précise que l'ingérance de toute personne n'ayant pas des qualités ci-dessus énumérées, est qualifié de d'usurpation de titre ou de fonction et passible de poursuites judiciaires.
Si l'ordonnateur souhaite faire participer d'autres que le comptable-matères qu'il a nommé dans la gestion, il doit les désigner sous responsabilité de ce gestionnaire comptable devant qu'ils répondront de leur gestion et dans la même forme que lui. Car l'article 51 Alinéa 4 de la Loi n° 2007 / 006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat nouveau régime financier de l'Etat 1 / 23, lui offre la possibilité de nommer plusieurs agents chargé des opérations de comptabilité-matières.
Principe fondammental à respecter
Le principe de séparation de fonction entre le comptable et l'ordonnateur doit être observé. Car incompatibilité est rappeler par la Loi N° 77/22 du 6 décembre 1977 fixant le régime financier général de la comptabilité-matières, en son article 5. L'ordonnateur veillera donc quand il désigne son ou ses agent(s) chargé (s) des opérations de la comptabilité-matières ses dispositions ne soient pas violées.
Profil du Gestionnaire comptable
L’ordonnateur-matières est ordonnateur investi du pouvoir de désignation d’un comptable-matières public. S’il veut gérer régulièrement selon les règles applicables à la bonne gouvernance des finances publiques, tout ordonnateur-matières doit après sa prise de fonction et avant d’engager les opérations de mouvement des matières, se doit de désigner un ou plusieurs comptables-matières formés dans cette branche d’activités. Car, il est assujetti à l’obligation de tenue et production d’un compte en matières. Et la LRFE, lui exige de nommer un ou plusieurs préposés (formés en comptabilité-matières).
Une fois nommé et installé celui-ci le gestionnaire comptable est astreint à produire sous sa responsabilité un comptes en matières concernant des biens placés ou acquis sous sa responsabilité.
Dans le cas où, il désigne plusieurs un doit être gestionnaire et les autres sous sa responsabilité. Et conformément à la circulaire n°002/CAB/PM du 19 Février 2008 « la nomination, par les ordonnateurs principaux ou secondaires, des comptables-matières de rattachement, doit se faire en privilégiant les Agents publics relevant du corps des fonctionnaire de la comptabilité-matières ou à défaut, ceux des personnels ayant bénéficié d’une bonne formation en ce domaine, afin de garantir la bonne tenue des écritures comptables indispensables à la production des comptes de gestion en matières, dans les conditions de fonds et forme fixées par la réglementation en vigueur ». Cette désignation doit s’effectuer par acte administratif de l’ordonnateur.
Les personnels en sous-ordre chargés des opérations de la comptabilité-matières
Ils peuvent être assistés par des dépositaires comptables, des magasiniers et des gérants d’annexes.
l existe plusieurs catégories de comptable-matières à savoir :
- les gestionnaires comptables qui sont les comptables-matières proprement dit. Le comptable-matières est un magasinier principal apte à tenir et à produire les comptes de tous les magasins tenue par la structure qui l’a désigné ;
- les gérants d’annexes qui sont désignés par l’ordonnateur matières lorsque du matériel est conservé dans des dépôts hors de la résidence du comptable. Ils sont responsables des faits qui les concernent bien qu’ils soient au point de vue comptable, sous les ordres des comptables matières ;
- les dépositaires comptables, désignés par l’ordonnateur matières, ils sont responsable de la gestion du matériel en service et de la régularité des écritures ;
Date de dernière mise à jour : 16/07/2017
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