Permis de reconnaissance minière

Pièces constitutives du permis de reconnaissance

Demande d’attribution ou de renouvellement d’un permis de reconnaissance en trois exemplaires dont l’original est timbré aux tarifs en vigueur
Une carte à l’échelle de 1/200000^e précisant les limites de la zone sollicitée
Un mémoire sur l’objet de la reconnaissance envisagée
Un programme des travaux et le nom du responsable des travaux
Un récépissé attestant du versement de droit prévu
Une indication sur la disponibilité des ressources financières requises pour entreprendre les travaux

Le renouvellement du permis de reconnaissance nécessite uniquement la production des documents modifiés après la demande initiale et le récépissé de versement des droits requis que le rapport des travaux de la période qui s’achève

Lieu de dépôt du dossier

Auprès du conservateur du Ministre chargé des Mines et de l’énergie MINEE

Date de dernière mise à jour : 17/07/2020