Autorisation exigible
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Agrément
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Composition du dossier
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- Une demande timbrée au tarif en vigueur
- La profession publicitaire choisie
- La raison sociale de l’entreprise et son adresse complète
- Les noms et prénoms du principal responsable (Directeur Général, Gérant ou toute autre fonction tenant lieu)
- Un extrait de casier judiciaire du principal responsable datant de moins de trois mois
- Une expédition des statuts de l’entreprise
- Une attestation d’inscription au registre du commerce et du crédit immobilier
- Une copie d’inscription de l’entreprise au registre statistique
- Une copie du numéro de contribuable en cours de validité
- Une copie de la patente en cours de validité
- Une quittance de versement au trésor public des frais de dossier dont le montant est de cent mille FCFA (250 000 FCFA)
- Un certificat d’imposition de la période fiscale la plus récente précédant la demande d’agrément
- Une attestation d’immatriculation pour soumission à la CNPS
- Attestation d’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire de droit camerounais
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité du principal responsable
- Quatre photos d’identité du principal responsable
- Un certificat de domicile du principal responsable
- Une attestation d’assurance ou responsabilité civile ou caution bancaire dont le montant est fixé à quatre millions (4000000) de francs CFA
- Un contrat de bail enregistré ou un certificat de propriété immobilière sur le lieu du siège de l’entreprise
- Une déclaration sur l’honneur de la bonne moralité du principal responsable de l’entreprise
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Nb
- Les professions d’agence conseil et de régie publicitaire sont incompatibles ;
- Toutefois, les supports désireux de gérer eux-mêmes leurs espaces publicitaires doivent constituer des personnes morales distinctes des leurs et se soumettre préalablement à l’exercice de la profession de régie de publicité.
- L’agrément est délivré pour une période d’un an renouvelable.
- Les agréments délivrés sont incessibles.
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Conditions personnelles à remplir
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- Etre âgé de vingt-et-un (21) ans au moins à la date de soumission du dossier de demande d’agrément
- Etre de nationalité camerounaise ou à défaut apporter la preuve d’avoir satisfait aux conditions relative à l’exercice des activités commerciales par les personnes de la nationalité étrangère au Cameroun
- Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le secteur de la publicité ou d’une formation de niveau supérieure
- Jouir d’une bonne moralité.
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Lieu du dépôt /retrait
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Courrier central du ministère chargé de la communication (MINCOM)
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Texte de référence
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Loi n°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun
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