Traitement phytosanitaire à titre personnel au profit des tiers
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Autorisation exigible
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- Une demande timbrée au tarif en vigueur ;
- Une fiche de renseignement légalisée ;
- Une copie de diplôme ou de l’attestation de formation d’au moins un mois dans une institution spécialisée en agriculture ;
- Une attestation de présentation de l’original diplôme ou de l’attestation de formation (diplôme de technicien d’agriculture) ;
- Un curriculum vitae ;
- Un engagement légalisé à respecter la légalisation et la réglementation phytosanitaire en vigueur ;
- Les pièces justificatives de la quantité du personnel délivrée par une institution agrée ;
- Un procès-verbal de constat des locaux dressé et signé par l’agent assermenté de la protection phytosanitaire territorialement compétent ;
- Un engagement à souscrire une assurance couvrant les risques d’incendie et autres ;
- Un contrat de travail liant le propriétaire aux employés et légalisé à l’inspection de travail territorialement compétent ;
- Une copie authentifiée d’un contrat passé avec le fournisseur du produit en vue de sa distribution.
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Composition du dossier
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Direction de la règlementation et du contrôle de la qualité des intrants et produits Agricoles (MINADER)
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Renouvellement de l'agrément
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Autorisation exigible
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Renouvellement Agrément
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Composition dossier
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- Une demande timbrée au tarif en vigueur indiquant :
- Le(s) nom(s) ou la raison sociale du demandeur ;
- L’adresse exacte du détenteur de la marque ou du fournisseur ;
- Les pesticides, bios pesticides ou agents de lutte biologique pour lesquels la demande est formulée.
- Une copie authentifiée de la convention de soins médicaux souscrite auprès d’un médecin ;
- L’implantation géographique des installations ainsi que les sources de danger imputation à la situation des lieux.
- Un plan de situation et un plan détaillé de l’unité de production ;
- Une étude d’impact environnemental réalisé par le secrétariat permanent à l’environnement au Ministère chargé de l’environnement ;
- Un procès-verbal de visite d’installations dressé par les services compétents de l’autorité chargée de la protection phytosanitaire ;
- Une description générale des processus techniques ;
- Le plan d’urgence y compris l’équipement de sécurité, les moyens d’alerte et d’intervention prévus à l’intérieur et l’extérieure de l’établissement ;
- La liste des emplois prévus et leurs qualifications ;
- Un engagement à souscrire une assurance couvrant les risques d’incendie et autres ;
- Un engagement légalisé du promoteur à n’utiliser que les produits phytosanitaires pour lesquels la demande a été formulée ;
- Les procédés d’élimination des effluents, déchets et emballage.
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Lieu du dépôt/retrait
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Direction de la réglementation et du contrôle de la qualité des intrants et produits Agricoles(MINADER)
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Date de dernière mise à jour : 09/07/2020
