Commercialisation des semences

Autorisation exigible	Certificat de commercialisation des semences
Conditions et composition du dossier	Tout établissement désirant se livrer à la commercialisation des semences doit satisfaire aux conditions ci-après : Employer technicien ou un agent technico-commercial des semences et plants en permanence ; Disposé d’un point de vente aménagé et approprié pour le commerce des semences ; Disposer d’u local d’entreposage isolé de tout magasin pouvant contenir des graines destinées à d’autres fins ou des produits pouvant altérer la qualité des semences ; Disposer d’une jauge pour la conservation de plants maraichers à racines nues ; Tout établissement désirant se livrer à la commercialisation en détail des semences doit satisfaire aux conditions ci-après : Employer un technicien ou un agent technico-commercial des intrants en permanence ; Disposer d’un point de vente aménagé et approprié pour le commerce des semences, plants et autres intrants agricoles seulement ; Disposer d’un local d’entreposage isolé de tout magasin pouvant contenir des graines destinées à d’autres fins ou de produits pouvant altérer la qualité des semences.
Lieu du dépôt/retrait	Secrétariat de la commission Nationale d’homologation des pesticides en trois exemplaires contre récépissé, situé à côté du centre de réhabilitation des handicapés d’ETOUG-EBE
Texte de référence	Arrêté conjoint N°380/MINADER/MINCOMMERCE du 7 aout 2006 fixant cahier de charges de production, d’importation et de commercialisation des semences