Conditions et composition du dossier
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Tout établissement désirant se livrer à la commercialisation des semences doit satisfaire aux conditions ci-après :
- Employer technicien ou un agent technico-commercial des semences et plants en permanence ;
- Disposé d’un point de vente aménagé et approprié pour le commerce des semences ;
- Disposer d’u local d’entreposage isolé de tout magasin pouvant contenir des graines destinées à d’autres fins ou des produits pouvant altérer la qualité des semences ;
- Disposer d’une jauge pour la conservation de plants maraichers à racines nues ;
Tout établissement désirant se livrer à la commercialisation en détail des semences doit satisfaire aux conditions ci-après :
- Employer un technicien ou un agent technico-commercial des intrants en permanence ;
- Disposer d’un point de vente aménagé et approprié pour le commerce des semences, plants et autres intrants agricoles seulement ;
- Disposer d’un local d’entreposage isolé de tout magasin pouvant contenir des graines destinées à d’autres fins ou de produits pouvant altérer la qualité des semences.
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