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Conditions et composition du dossier
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- Employer un technicien ou un agent technico-commercial des semences et plants en permanence :
- Disposer d’un local d’entreposage isolé de tout magasin pouvant contenir des graines disposées destinées à d’autres fins ou de produits pouvant altérer la qualité des semences,
- S’approvisionner chez un ou plusieurs fournisseurs étrangers enregistrés par l’autorité compétente du pays exportateur ;
- Fournir au point d’entrée pour chaque lot de semence candidat à l’importation, outre l’autorisation d’importation délivrée par le Ministre du commerce, les documents suivants :
- Le certificat phytosanitaire délivré par l’autorité compétente du pays exportateur ;
- Le bulletin orange délivré par l’autorité compétente du Cameroun , le permis d’importation délivré par l’autorité compétente du Cameroun,
- Les produits de traitement des semences importées doivent être conformes à la réglementation semencière et phytosanitaire du Cameroun.
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