Magazine Comptable-Matières Pour la formation et l'entrepreneuriat coopératif
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  9. Textes de Loi en vigueur
  10. Loi n° 77/26 du 6 décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité-matières
  11. CHAPITRE III : DES OBLIGATIONS ET SANTIONS DES COMPTABLES-MATIERES
  12. Article 8

Article 8

Les sanctions prévues par les lois et règlements régissant les comptables publics du trésor sont applicables aux comptables.

Les modalités de la tenue des livres, de la reddition des comptes du dépôt du cautionnement, ainsi que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables-matières sont fixées par décret.

Date de dernière mise à jour : 17/03/2019

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