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  9. Textes de Loi en vigueur
  10. Loi n° 77/26 du 6 décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité-matières
  11. CHAPITRE III : DES OBLIGATIONS ET SANTIONS DES COMPTABLES-MATIERES
  12. Article 10

Article 10

Les modalités d’application de la présente Loi seront fixées par décret.

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