Magazine Comptable-Matières Pour la formation et l'entrepreneuriat coopératif
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  9. Textes de Loi en vigueur
  10. Loi n° 77/26 du 6 décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité-matières
  11. CHAPITRE II : DU CONTRÔLE DE LA COMPTABILITE-MATIERES
  12. Article 6

Article 6

Sont ordonnateurs-matières, les gestionnaires des crédits ayant pouvoir de décision et direction des opérations d’acquisition, de maniement ou d’aliénation des biens corporels meubles et immeubles visés par la présente loi.

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