Procès-verbal de condamnation de biens

Le procès-verbal de matières, des denrées et objets proposés pour la démolition la destruction, la vente ou le déclassement est un acte de procédure de la commission de réforme et une pièce justificative de second d’ordre qui inventorie en quantité et en valeur le matériel à sortir patrimoine de la structure. Il est de modèle 44.

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