création d’un organe de presse

Autorisation exigible

Récépissé de Déclaration de Parution d’un Organe de Presse

Composition du dossier

1. Demande timbrée adressée au préfet du lieu de parution
2. Titre de l’organe de presse
3. Siège de l’organe de presse
4. Propriétaire et /ou des copropriétaires
5. Les statuts pour les personnes morales 
6. Noms prénoms, filiation, extrait du casier judiciaire (bulletin N°3) du Directeur de publication, du codirecteur ou du directeur Délégué de publication
7. Nom et adresse de l’imprimerie ou de l’organe de presse sera fabriqué
8. Noms, prénoms et adresses des membres de l’équipe de rédaction permanente, constituée d’au moins deux journalistes professionnels liés à l’organe de presse par un contrat de travail.

Le préfet a 15 jours à compter de la date de saisie pour délivrer un récépissé de déclaration

Lieu du dépôt /retrait

Préfecture de département du lieu de parution

Texte de référence

Loi N° 90/052 du19 décembre 1990 relative à la liberté de la communication sociale, modifiée et complétée par la loi N° 96/04 du 4 janvier 1996